Taxation des multinationales : 136 pays approuvent un taux minimum fixé à 15%

Taxation des multinationales : 136 pays approuvent un taux minimum fixé à 15%

 

Après l’accord politique trouvé en G7 et en G20 sur la fiscalité internationale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé, vendredi 8 octobre 2021, l’accord définitif sur une taxation des multinationales approuvé par 136 états membres de l’ODCE dont tous les pays membres du G20 et les 27 Etats membres de l’Union Européenne.

 

L’accord sur les paramètres techniques de cette fiscalité internationale, conclu au bout de quatre années de négociations intenses, fixe un impôt minimum mondial de 15% sur les plus grandes multinationales dont- et surtout- les Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon).

« Cet accord ouvre la voie à une véritable révolution fiscale pour le 21ème siècle, parce que nous ne reviendrons pas en arrière, parce que c’est plus de justice en matière de fiscalité. Enfin les géants du numérique vont payer leur juste part d’impôts dans les pays dans lesquels ils font profit. Cela nous permet de taxer les activités immatérielles celles qui vont générer le plus d’activité et le plus de profit dans les années qui viennent » a indiqué ce soir le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors d’un point de presse.

 

L’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ cent entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices, indique l’OCDE.

L’Estonie, la Hongrie et l’Irlande se joignant l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE et les pays membres du G20.  Quatre pays, le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas joint la Déclaration, précise l’Organisation.

La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.

La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.

 

 

M.B.Z