Protection des données personnelles: La Tunisie 51ème Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe

Protection des données personnelles: La Tunisie 51ème Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe

La est, devenue, à partir du 1er novembre, Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’ relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Dans un communiqué, rendu , samedi, l’Instance nationale pour la protection des données personnelles explique que la devient, ainsi, le 51ème état partie à la Convention 108 et le quatrième Etat, non membre du Conseil de l’, qui adhère à cette convention après l’Uruguay, Maurice et le Sénégal.

Cette adhésion, lit-on de même source, constitue une reconnaissance des pays européens envers la pour son engagement en faveur de l’instauration d’un système protégeant réellement les données personnelles.

Le 17 juillet 2017, la a déposé son instrument d’adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).

L’Assemblée des Représentants du Peuple avait adopté le 16 mai dernier par 134 voix sans opposition ou abstention, le de loi relatif à l’adhésion de la à cette Convention conformément aux dispositions de l’article 24 de la tunisienne relatif à la protection des données personnelles.

walid

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