La Tunisie signe la convention BEPS de l’OCDE

La Tunisie signe la convention BEPS de l’OCDE

Ridha Chalghoum, ministre des Finances a pris part, mercredi 24 janvier 2018 à Paris, à la cérémonie de signature de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Cette convention signée par la Tunisie s’inscrit dans le cadre du projet inclusif BEPS de l’OCDE. Cet instrument multilatéral modifie l’application des conventions fiscales bilatérales conclues et met en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et améliorer le règlement des différends.

M. Chalghoum a souligné, dans une allocution prononcée à cette occasion, que la signature de cette convention multilatérale par la Tunisie vient couronner un processus de lutte contre la stratégie de planification fiscale dommageable visant le transfert artificiel des bénéfices vers des destinations à fiscalité plus favorable précisant qu’elle permettre ainsi de récupérer le droit d’imposition des bénéfices réalisées en Tunisie tout en offrant aux entreprises une sécurité accrue grâce à la réduction du nombre des différends par l’application des règles fiscales internationales relative aux procédures amiables .

La Tunisie, la Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Barbade qui ont signé cette convention ont porté ainsi le nombre de signataires à 78 pays.

BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) est un ensemble de recommandations proposées par l’OCDE dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

Ces mesures visent à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.

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